Statut d’impatrié en France : conditions, avantages fiscaux et démarches
En bref
Le régime des impatriés permet aux talents recrutés depuis l’étranger par une entreprise établie en France (ou transférés intra-groupe) et non domiciliés fiscalement en France au cours des cinq années précédentes de bénéficier d’une exonération d’impôt temporaire sur une partie de leur rémunération et de leurs revenus de source étrangère. La durée s’étend jusqu’au 31 décembre de la 8e année suivant la prise de fonctions. Par ailleurs, les nouveaux résidents sont, sous conditions, exonérés d’IFI sur leurs biens immobiliers situés hors de France pendant cinq ans. (Réf. principales : CGI, art. 155 B ; CGI, art. 964.)
Qui peut bénéficier du statut d’impatrié ?
Le régime vise les salariés et certains dirigeants assimilés à des salariés appelés de l’étranger pour occuper un emploi dans une entreprise établie en France, dans le cadre d’un recrutement externe ou d’une mobilité intra-groupe. Le bénéficiaire ne doit pas avoir été domicilié fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédant la prise de fonctions. Le domicile fiscal s’apprécie au regard des critères de l’article 4 B du CGI (foyer, séjour principal, activité professionnelle principale).
Base légale : CGI, art. 155 B (conditions et champ), CGI, art. 4 B (domicile fiscal).
Quels sont les avantages fiscaux ?
1) Rémunération liée à l’impatriation
Le supplément de rémunération directement lié à l’exercice de l’activité en France (souvent appelé « prime d’impatriation ») est exonéré pour son montant réel ou, sur option, à hauteur de 30 % de la rémunération nette totale. En complément, la part de la rémunération correspondant aux jours travaillés à l’étranger est exonérée si les séjours sont effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur.
Pour sécuriser l’avantage, le bénéficiaire opte chaque année pour l’une des deux limites suivantes : plafond global de 50 % de la rémunération totale exonérée (prime + fraction « étranger »), ou plafond de 20 % appliqué à la seule fraction « étranger » (après prise en compte de la prime).
Base légale : CGI, art. 155 B (I-1 à I-3).
2) Revenus de source étrangère
Pendant la période d’éligibilité, 50 % de certains revenus de capitaux mobiliers de source étrangère, de produits de la propriété intellectuelle de source étrangère, ainsi que des plus-values sur valeurs mobilières lorsque les titres ou le dépositaire sont établis à l’étranger (dans un État ayant conclu avec la France une assistance administrative), sont exonérés. Les moins-values sur ces titres ne sont imputables qu’à 50 %.
Base légale : CGI, art. 155 B (II).
3) Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
Les personnes qui établissent pour la première fois (ou à nouveau) leur domicile fiscal en France, après cinq années d’absence, ne sont imposables à l’IFI que sur leurs actifs immobiliers situés en France jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de l’installation. Les biens immobiliers situés hors de France sont donc exclus de l’assiette pendant cette période. Base légale : CGI, art. 964, 1° (in fine).
Durée du régime
Les exonérations prévues à l’article 155 B du CGI s’appliquent jusqu’au 31 décembre de la 8e année civile suivant la prise de fonctions en France. Le bénéfice est conservé en cas de changement de fonctions au sein de la même entreprise établie en France ou d’une autre entité du même groupe établie en France. Base légale : CGI, art. 155 B.
Comment obtenir et activer le régime d’impatrié ?
Étapes pratiques (vue d’ensemble)
- Vérifier l’éligibilité : recrutement depuis l’étranger ou mobilité intra-groupe vers une entité établie en France ; absence de domicile fiscal en France durant les cinq années civiles précédentes.
- Contrat & documentation RH : conserver les éléments prouvant l’appel depuis l’étranger (lettre d’offre, contrat, attestation intra-groupe). Prévoir une prime d’impatriation traçable.
- Mise en paie : déterminer le mode d’exonération de la prime (réel ou forfait 30 %) et organiser le suivi des jours travaillés à l’étranger (ordre de mission, intérêt direct et exclusif de l’employeur).
- Choix annuel du plafond : opter, lors de la déclaration, pour le plafond global 50 % ou le plafond 20 % sur la fraction « étranger ».
- Déclaration d’ensemble des revenus : renseigner les rubriques « traitements et salaires / régime impatriés » et, le cas échéant, déclarer les revenus de source étrangère bénéficiant de l’exonération 50 %.
- IFI : appliquer, si vous êtes redevable, l’exonération sur actifs immobiliers situés hors de France pendant cinq ans.
Références : CGI, art. 155 B ; CGI, art. 964.
Paramètres clés du régime (2025)
| Paramètre | Règle | Référence |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Salariés et dirigeants assimilés recrutés de l’étranger ou transférés intra-groupe par une entreprise établie en France, non domiciliés en France les 5 années précédentes | CGI, art. 155 B |
| Durée | Jusqu’au 31 décembre de la 8e année suivant la prise de fonctions | CGI, art. 155 B |
| Prime d’impatriation | Exonération au réel ou forfait 30 % de la rémunération nette totale | CGI, art. 155 B |
| Jours travaillés à l’étranger | Exonérés si réalisés dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur | CGI, art. 155 B |
| Plafonds annuels | Option : 50 % (global) ou 20 % sur la seule fraction « étranger » | CGI, art. 155 B |
| Revenus financiers étrangers | Exonération 50 % sous condition d’assistance administrative de l’État payeur | CGI, art. 155 B |
| Plus-values mobilières étrangères | Exonération 50 % ; moins-values imputables à 50 % | CGI, art. 155 B |
| IFI — actifs étrangers | Hors assiette IFI pendant 5 ans suivant l’installation | CGI, art. 964 |
Démarches pour activer le régime
| Étape | Détail | Preuves & conseils |
|---|---|---|
| 1. Éligibilité | Recrutement depuis l’étranger / mobilité intra-groupe, entreprise établie en France, non-résidence fiscale en France sur 5 ans | Contrat, lettre d’offre, attestation intra-groupe, historique de résidence |
| 2. Contrat & prime | Identifier la prime d’impatriation (réel ou forfait 30 %) | Avenant décrivant la prime et la méthodologie |
| 3. Jours « étranger » | Tracer les jours à l’étranger dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur | Ordres de mission, agendas, justificatifs de déplacements |
| 4. Paie & suivi | Paramétrer la paie pour distinguer prime / fraction « étranger » | Bulletins détaillés, fiches de calcul conservées |
| 5. Déclaration | Choisir le plafond (50 % ou 20 %) et compléter la déclaration annuelle | Pièces justificatives prêtes en cas de contrôle |
| 6. IFI | Appliquer l’exclusion des actifs immobiliers étrangers pendant 5 ans | Inventaire patrimonial localisé par pays |
Points d’attention (sécurisation)
- Traçabilité de la prime et des jours à l’étranger : méthodologie écrite, pièces probantes.
- Plafond annuel : l’option se réfléchit avec la politique voyages/remote et la structure de rémunération.
- Coordination internationale : contrôler les retenues/prélèvements et les crédits d’impôt conventionnels sur les revenus de source étrangère.
- Changements de fonctions : possible sans perte du régime si l’employeur reste une entité établie en France du même groupe.
FAQ – Statut d’impatrié
Qui est « établi en France » côté employeur ?
Une société disposant en France d’un siège social ou d’un établissement y exerçant une activité. C’est une condition centrale pour l’accès au régime.
La durée est-elle toujours de 8 ans ?
Oui, le texte prévoit un bénéfice jusqu’au 31 décembre de la 8e année suivant la prise de fonctions en France.
Puis-je cumuler avec d’autres exonérations de mobilité internationale ?
Non, le bénéficiaire du régime des impatriés ne peut pas se prévaloir du régime des expatriés de l’article 81 A du CGI.
Les dividendes étrangers sont-ils entièrement exonérés ?
Non, l’exonération est limitée à 50 % et suppose que le payeur soit établi dans un État ayant conclu avec la France une assistance administrative. Les autres 50 % restent imposables selon le droit commun.
Qu’en est-il de l’IFI ?
Pendant cinq ans, seuls les actifs immobiliers situés en France entrent dans l’assiette ; les actifs immobiliers situés hors de France sont exclus.
Que fait Kleber expat ?
Nous auditons l’éligibilité, calibrons la prime (réel vs 30 %), sécurisons les justificatifs, optimisons le choix de plafond et mettons en place un protocole paie/déclaration robuste.
Références juridiques
Code général des impôts : art. 155 B (régime des impatriés) ; art. 964 (champ IFI) ; art. 4 B (domicile fiscal).